Les préfets devront apprécier au cas par cas si le risque de trouble à l’ordre public justifie une interdiction, vient de trancher le Conseil d’Etat contre l’avis de Gérald Darmanin qui rejette toutefois le recours de l’association Comité Action Palestine pour suspendre l’interdiction du ministre de l’Intérieur.
Manifestation contre l’offensive Tzuk Eitan menée par l’armée israélienne dans la bande de Gaza, le 13 juillet 2014, boulevard Beaumarchais Paris. © CC
« Aucune interdiction ne peut être fondée sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne » a tranché le Conseil d’Etat, ce mercredi. En cause, le télégramme de Gérald Darmanin, cinq jours après l’attaque d’Israël par le Hamas, où le ministre de l’Intérieur précise qu’il faut interdire les « manifestations propalestiniennes, parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public. »
Un recours avait donc été déposé pour suspendre l’interdiction de manifester mais celui-ci a été rejeté par le Conseil d’Etat: « Saisi en urgence par une association, le juge des référés du Conseil d’État rejette aujourd’hui le recours déposé en urgence contre le télégramme du ministre de l’intérieur concernant l’interdiction de manifestations de soutien à la cause palestinienne. »
En effet, c’est davantage sur le télégramme de Gérald Darmanin que le Conseil d’Etat attire l’attention: « Après avoir fait préciser la portée que le ministre a entendu donner à ce télégramme à la rédaction approximative, le juge rappelle qu’il appartient aux seuls préfets d’apprécier s’il y a lieu d’interdire une manifestation localement en fonction des risques de troubles à l’ordre public. »
Et de rappeler qu’ « aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme » ou « sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne […] les préfets ne peuvent légalement décider d’une interdiction par la seule référence au télégramme transmis par le ministre […] En revanche, dans le contexte actuel, marqué par de fortes tensions internationales et la recrudescence d’actes antisémites en France, les manifestations de soutien au Hamas, organisation visée par la lutte contre le terrorisme au niveau européen, ou qui valorisent ou justifient des attaques terroristes telles que celles qui ont été perpétrées le 7 octobre dernier, sont de nature à entraîner des troubles à l’ordre public, comme l’indique le télégramme » précise le communiqué.
Le Conseil d’Etat, estimant que « le télégramme adressé aux préfets ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression, rejette la demande de l’association Comité Action Palestine.«
