Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3%. L’arrêté avait déjà été suspendu mais ce jeudi 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé définitivement illégale son interdiction.
Le Conseil d’Etat a annulé ce jeudi 29 décembre 2022 définitivement l’interdiction du CBD, rendant toute interdiction de la vente des fleurs et feuilles illégale.
C’est un véritable revers pour Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, qui n’hésitait pas en janvier dernier, lors de la première suspension de l’arrêté interdisant la vente de fleurs et de feuilles, à user de nombreux raccourcis sur le CBD, présentant la plante comme « très mauvaise pour la santé. »
S’appuyant sur des données scientifiques, le Conseil d’Etat a montré au contraire « que le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC. » Pour la haute juridiction « des variétés de cannabis, celles qui ont un faible taux de THC, ne peuvent pas être considérées comme des produits stupéfiants. » Et d’ajouter que rien n’établit le fait que « la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. »
Une décision qui rappelle en creux la méconnaissance du ministre de l’Intérieur sur le sujet qui prétextait également « un trouble à l’ordre public » face à la difficulté pour différencier les feuilles et fleurs avec ou sans un taux élevé de THC. Sur ce point, le Conseil d’Etat a également tranché.
En effet, le taux de THC des fleurs et de feuilles peut être « contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux » pour identifier les variétés avec des propriétés stupéfiantes. Aucun argument valable ne peut donc justifier cette interdiction à l’état brute, même au nom de l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants, rappelait ce jeudi la plus haute juridiction du pays, jugeant l’interdiction du CBD définitivement illégale et « disproportionnée. »
